Social et charges

Pour être sur d'être en  conformité avec le droit du travail quelque soit votre activité - le pack tout en un.

L’obligation faite aux comités d’entreprise de tenir une comptabilité prend effet

La révocation judiciaire d'un gérant de SARL prononcée pour perte de confiance des associés

Le régime adapté du temps partiel dans les entreprises de services à la personne

La Suisse n'aura plus de secret bancaire pour l'Union européenne en 2018

Contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeau : entrée en vigueur du nouveau taux

Refus du salarié d’une mutation géographique

Suppression de la prime pour l'emploi

Ecrire au salarié qu’une absence injustifiée ne pourra plus être tolérée est une sanction

TVA – Application du taux normal aux livres numériques

L’obligation d’affiliation au RSI

Un salarié ayant exécuté son préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice

L’employeur peut consulter les SMS échangés par le salarié sur son téléphone portable professionnel

Le salarié doit respecter sa clause de non-concurrence même en cas de fermeture de l’entreprise

Baisse des indemnités journalières des indépendants à faibles revenus

Modification de plusieurs assiettes minimales de cotisation des travailleurs indépendants

Le non-salarié dont le revenu excède 19 020 € doit payer ses cotisations par voie dématérialisée

Heures complémentaires et requalification du contrat

La créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS

Dégradation des locaux loués : le locataire doit établir qu’il n’est pas fautif

La durée minimale de travail de 24 heures est simplifiée par ordonnance

Une SCI peut faire l'objet d'une évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles de 2,79% pour l'année civile 2014

Stagiaires : la gratification mensuelle se calcule sur la base de 154 heures

Titres-restaurant : la limite d'exonération de la part patronale est portée à 5,36 € en 2015

Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs

La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : précisions

Fin du DIF : n'oubliez pas d'informer chacun de vos salariés par écrit avant le 31 janvier

le salarié peut réclamer au juge un complément d'indemnité

Le barème 2015 de la taxe d'aménagement est connu !

Une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français est suffisamment précise Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-11.906 (n° 1426 FS-PB), Sté Euro Cargo Rail c/ D.

Le décret d’application de la loi Warsmann est paru Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 : JO du 20 septembre p. 15411.

OUVRIR LE COURRIER DU SALARIE ET IGNORER SES DEMANDES DE FOURNITURES PEUT ETRE DU HARCELEMENT MORAL Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-10.979 (n° 1302 FS-D), L. c/ RATP

Licencier coûte cher et peut se révéler complexe dans le cadre de PME > 50 salariés. Le public du présent site ciblé pour les TPE alors concentrons nous sur les PME de moins de 10 salariés.

Les effectifs des entreprises conditionnent des charges sociales et des obligations coûteuses. Quels sont ces seuils et impact potentiel d'une loi supprimant ou assouplissant ces seuils

Mobiliser les entrepreneurs
Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance
Mobiliser l attractivite au service de la croissance
Mobiliser les financements pour la croissance
Dispositions diverses et finales

Le décret du 17 octobre 2008 complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels des CDD ou des contrats de mission (travail temporaire) peuvent être conclus

Une exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d exercice de cette nouvelle activité pour la part de rémunération ou de revenu n excédant pas 120 % du Smic

La structure juridique choisie pour l entreprise participe au statut social du dirigeant

Le crédit d impôt recherche (CIR), le contrôle fiscal, les autres alternatives

A compter du 1er avril 2009, les entreprises de 9 salariés au plus bénéficieront d un nouveau dispositif d aide à l accomplissement de leurs obligations en matière sociale : le Titre Emploi-Service Entreprise

L exonération fiscale des heures supplémentaires

La loi de finances 2008 prévoit une modification importante des taxes assises sur les salaires.

Tout argent par l entreprise à une personne physique est imposable même si non payée.

Vous êtes déjà salarié et vous souhaitez créer votre propre entreprise, c est possible, sous certaines conditions. Depuis le 6 août 2003, la loi Dutreil encourage dans ce sens.

Vous êtes artisan, commerçant ou industriel, le RSI simplifie votre protection sociale
La mise en place, depuis le 1er juillet 2006, du Régime Social des Indépendants (RSI) traduit la volonté des pouvoirs publics de simplifier les démarches des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Urssaf - Obligation de déclaration par voie électronique a/c 2008

le RSI assurera une mission d Interlocuteur social unique

Déduction des cotisations sociales - conjoints collaborateurs de chefs d entreprise

Urssaf - Cadeaux et bons d’achat pour Noël : exonération cotisation sociales

Un point sur les droits et devoirs sur la durée légale du travail

Le point sur les heures supplémentaires en janvier 2009

le quota de chômage technique - chômage partiel indemnisable - passe de 600 heures à 800 heures par an voire 1000 heures pour certains secteurs industriels

la volonté des Partenaires Sociaux est d alléger les contraintes des entreprises face à une situation indépendante de leur volonté et qui pourrait avoir un impact négatif sur l emploi.

Un projet pour l amélioration des conditions de travail

Des chèques vacances pour les salariés des PME

Loisirs pour les PME sans CE