Fiscalité entreprise

Les PME françaises ainsi que leurs actionnaires (dirigeants)  se font assassiner sur les charges sociales et sur les taxes. Il existe un groupe de pistes : délocaliser ses exportations

TVA – Application du taux normal aux livres numériques

L’obligation d’affiliation au RSI

Un salarié ayant exécuté son préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice

L’employeur peut consulter les SMS échangés par le salarié sur son téléphone portable professionnel

Le salarié doit respecter sa clause de non-concurrence même en cas de fermeture de l’entreprise

Baisse des indemnités journalières des indépendants à faibles revenus

Modification de plusieurs assiettes minimales de cotisation des travailleurs indépendants

Le non-salarié dont le revenu excède 19 020 € doit payer ses cotisations par voie dématérialisée

Heures complémentaires et requalification du contrat

La créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS

Dégradation des locaux loués : le locataire doit établir qu’il n’est pas fautif

La durée minimale de travail de 24 heures est simplifiée par ordonnance

Une SCI peut faire l'objet d'une évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles de 2,79% pour l'année civile 2014

Stagiaires : la gratification mensuelle se calcule sur la base de 154 heures

Titres-restaurant : la limite d'exonération de la part patronale est portée à 5,36 € en 2015

Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs

La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : précisions

Fin du DIF : n'oubliez pas d'informer chacun de vos salariés par écrit avant le 31 janvier

le salarié peut réclamer au juge un complément d'indemnité

Le barème 2015 de la taxe d'aménagement est connu !

Une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français est suffisamment précise Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-11.906 (n° 1426 FS-PB), Sté Euro Cargo Rail c/ D.

Le décret d’application de la loi Warsmann est paru Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 : JO du 20 septembre p. 15411.

OUVRIR LE COURRIER DU SALARIE ET IGNORER SES DEMANDES DE FOURNITURES PEUT ETRE DU HARCELEMENT MORAL Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-10.979 (n° 1302 FS-D), L. c/ RATP

Vérification de comptabilité dans l entreprise ou à l extérieur chez son expert comptable par exemple ?

Le crédit d impôt recherche (CIR), le contrôle fiscal, les autres alternatives

Chef d entreprise de moins de 50 salariés – la participation

A compter du 1er avril 2009, les entreprises de 9 salariés au plus bénéficieront d un nouveau dispositif d aide à l accomplissement de leurs obligations en matière sociale : le Titre Emploi-Service Entreprise

Réforme de la taxe professionnelle présentée d ici la fin de l année 2008, annonce Fillon

Créer / Etre conseillé / Financer : le Comité Local d Aide aux Projets du Val de Sambre accueille et accompagne les porteurs de projets de moins de 26 ans, désirant implanter leur activité dans l une des 22 communes de l agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Entreprise de moins de 250 salaries, mois de 50 M euros

avoir un forfait mensuel pour l usage du véhicule personnel au travail

Plus value dégagée et impôts – piège potentiel -perte ou trésorerie immobilisée inutilement

Tout argent par l entreprise à une personne physique est imposable même si non payée.

Un véhicule acheté par l entreprise a une déduction plafonnée

Combien d exercices sont concernés lors d un contrôle fiscal ?

Des pouvoirs étendus ne signifient pas que l administration fiscale soit dispensée de devoirs

Comment déduire un vol par un salarié ?

TVA-note-restaurant-recuperable fiscalité entreprise

Comment calculer et déduire les différents frais de repas (restaurant)

Les subtilité et pièges en amortissement et déduction – fiscalité des entreprises

fiscalité et capital libéré – sans capital libéré, pas d IS à 15% - impôt société est à 33%

La demande d information : première démarche du contrôle fiscal

Réforme sur la taxe foncière pour les logements anciens ayant investi dans des équipements environnementaux

Quelles charges peut-on déduire ?

Un contrôle fiscal inopiné ca existe!

Quel taux d imposition pour votre société?

Le contrat d apprentissage vous permet un crédit d impôt

Suppression de la taxe professionnelle