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Le droit de rétention permet à un créancier de ne pas remettre à un client un bien qu il lui a remis tant que la dette n est pas réglée.
Sont concernés : les garagistes, transporteurs, hoteliers, mais aussi : les professions libérales (vis à vis de documents).

Les conditions sont les suivantes :

• une créance (facture) avérée et indiscutable, à payer en argent et avec une date d exigibilité atteinte ou dépassée
• il doit exister un lien entre l impayé et le bien retenu : contrat, bon de commande etc.


Attention : si un créancier plus ancien avait déjà émis un gage sur cet objet, il est prioritaire (ex : une voiture associée à un crédit).

Source : info juridique Essonne
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