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Ainsi, la personne liée par un PACS au chef d une entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui travaille de façon régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé au sens de l article 1832 du code civil peut désormais opter pour le statut de conjoint collaborateur.

De même, le statut de conjoint collaborateur est désormais ouvert au partenaire pacsé du gérant associé unique d EURL ou du gérant associé majoritaire d une SARL ou SELARL, sous réserve que l effectif de la société n excède pas vingt salariés

Source : URSSAF

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