Quel statut juridique choisir pour sa création d entreprise ?
| FORME JURIDIQUE (1) | DEFINITION | |||||||||||||
| Entreprise individuelle | Aussi appelée entreprise en nom propre ou en nom personnel, c est le statut le plus fréquent des (très) petites entreprises. Aucun apport de capital n est exigé. L identité de l entreprise se confond avec celle du dirigeant, il est indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de son entreprise. | |||||||||||||
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | L EURL est une entreprise qui comporte un seul associé. L EURL ressemble à l entreprise individuelle (ligne ci dessus) mais elle suit des règles de fonctionnement proches de la (SARL) société à responsabilité limitée. La responsabilité du chef d entreprise est théoriquement limitée au montant du capital. | |||||||||||||
| Société en Nom Collectif (SNC) | La SNC est une entreprise dans laquelle les associés (deux au minimum) ont tous la qualité de commerçants. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. La constitution de cette société ne requiert aucun capital minimum. | |||||||||||||
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | La SARL est une société où chacun des associés ( de 2 minimum, à maximum 100) n est théoriquement responsable des dettes de l entreprise qu à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne demande aucun capital minimum. | |||||||||||||
| Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) | La SELARL est une société qui permet à des professions libérale réglementées d exercer en commun leur activité sous la forme d une SARL (2). | |||||||||||||
| Société Civile Professionnelle (SCP) | La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2) | |||||||||||||
| Société par Actions Simplifiée (SAS) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) |
La SAS est une entreprise dans laquelle chacun des associés (2 au minimum , pas de maximum) n est en théorie responsable des dettes de la société qu à concurrence de ses apports personnels. Un minimum de capital de 37000 € est nécessaire. Les membres de la SAS déterminent organes de direction et modalités de décisions collectives. Une SAS peut comprendre un seul associé : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). |
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Dans la même logique, nous n abordons pas le groupement d intérêt économique (GIE), qui permet aux entreprises d unir leurs efforts quand elles ont des intérêts communs tout en conservant leur indépendance. Cela n a aucune incidence, lors de la création, sur les choix juridiques, fiscaux et sociaux de l entreprise et de son dirigeant.
(2) Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent choisir d autres formes de sociétés.
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Publié par (nom ou pseudo, prénom) :
PK Patrick
statut juridique
Message ou question : Bjr, Quel est le meilleur statut juridique pour créer un groupement? PK
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groupement
Message ou question : désolé, pas assez d\'informations pour répondre. Groupement de quoi ? d\'entreprises, d\'individus qui veulent s\'associer, de membres d\'une même famille pour acheter un bien immobilier etc.
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philou jt
cretion d\'entreprise àdeux
Message ou question : quel type d\'entreprise doije creer avec un associé
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MODERATEUR
deux associés, une entreprise
Message ou question : vous ne pouvez choisir qu\'un status vous autorisant à être deux minimum : SARL, SA, SAS. SARL reste d\'un coût de fonctionnement relativement faible (comptable quasi obligatoire pour 120 à 300 et plus € / mois). Une SA vous oblige à un commissaire aux comptes en plus du comptable.
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Publié par (nom ou pseudo, prénom) :
Laowa Laura
Quel statut choisir ?
Message ou question : Quel statut juriqique je dois choisir pour créer ma boutique de lingerie et cela sans associé et sans engager mes biens personnels ? Merci d\'avance
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staut et sécurité du patrimoine
Message ou question : protéger son patrimoine personnel des risques d\'une entreprise passe par, pour faire simple, deux étapes distinctes. créer une Société à responsabilité limitée. Seul le capital de la société est théoriquement engagé en cas de faillit. En fait, si la faillite est du à une faute du gérant, vous typiquement, votre patrimoine personnel sera engagé pour solder les dettes par le tribunal. Autre problème : un emprunt auprès d\'une banque pour les besoins de la société qui possède la boutique : si la valeur résiduelle de la boutique ne couvre pas le montant du prêt, elle peut exiger une caution de votre part, basée sur votre patrimoine bien sur, si les remboursements ne sont pas effectués. Si vous refusez, elle peut diminuer fortement le montant du prêt ou carrément le refuser. je n\'ai pas encore étudié la nouvelle loi sur la protection du patrimoine du créateur d\'entreprise. J\'ai des doutes sur sa base même. Comment trouver des prêts auprès de banques frileuses si le risque augmente faute de pouvoir engager la responsabilité du gérant propriétaire de la boutique et donc son patrimoine ?
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TIM FATIM
satut de notre societé
Message ou question : quelle forme commerciale pour créer une societé spécialisée dans la distribution de repas.j\'ai de moyens et y\'a des risques encourus.
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BACHELET Véronique
Quel statut dois-je choisir pour une reprise de Société?
Message ou question : Quel statut dois-je choisir pour une reprise de centre d\'amincissement et d\'arrêt du tabac qui était en exploitation directe qui soit pour l\'avenir le moins astrégniant et sécurisant? Merci pour votre aide.
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MODERATEUR
statut société / entreprise en reprise
Message ou question : je n\'ai pas assez d\'information : forme juridique actuelle ? CA ? Les différentes rémunérations envisagées pour le gérant. Ensuite, quand vous rachetez une entreprise, vous optez pour sa forme juridique en meme temps. changer de statut juridique est une autre opération. On se lance dans un changement de structure juridique quand cela est intéressant fiscalement ou en prise de risque. Donc vous devez en premier choisir une stratégie fiscale pour votre entreprise puis votre stratégie fiscale personnelle. Avec ces éléments vous aurez le fil conducteur pour choisir la forme juridique de votre entreprise.
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MODERATEUR
société distribution repas
Message ou question : Les risques : rendre malade quelqu\'un, accident de la route lors des trajets professionnels etc. Il vous faut une assurance RC impérativement quelque soit la forme juridique retenue. Autoentreprise vous limite en chiffre d\'affaires. SARL me semble le meilleur ratio cout structurel, gestion des risques, optimisation fiscale. Je n\'ai pas assez d\'information pour en dire plus.
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Publié par (nom ou pseudo, prénom) :
agnes agnes
statut juridique
Message ou question : bonjour quel statut juridique pour une micro entreprise \"organisateur ou créateur d évènement\" merci
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MODERATEUR
statut juridique société évènementiel
Message ou question : selon vos objectifs financiers, vous avez deux statuts avec 3 variantes :: auto entrepreneur (vous pensez réaliser moins de 32 000 euros de CA en année pleine). Vous êtes sure de faire plus de 32 000 de CA mais moins de disons 50 000 euros, montez une EURL. Vous pensez faire sans problème 50 et plus K euros chaque année fiscale avec des hauts et des bas, un statut de EURL / SARL avec un gérant rémunéré vous permettra de lisser les hauts et les bas moyennant un IS à 15% sur vos réserves. Vous ne savez pas ? montez une auto entreprise et laisser venir une année. Ensuite vous ferez le point. Un conseil très fort : avant de quitter la bulle de protection de l\'auto entreprise prenez un boncybercomptable (voir :: http://www.jecreemaboite.net/article/choisir-un-comptable-pour-pme-tpe-limiter-les-couts-comptabilite.html&src=Tresorerie&valrubriq=9) Vous économiserez beaucoup d\'impôts et d\'argent et vous choisirez le statut juridique adapté à vos besoins. Sinon, vous risquez de payer beaucoup de charges sociales et d\'impôts pour rien.
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pub colonne de droite
Message ou question : au fait, ce site peut vous répondre grâce aux recettes publicitaires. Ne pas hésiter à cliquer sur les pub svp sur tout sujet qui pourrait vous intéresser. Merci
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jessdu84 jessica
quel statut lorsqu\'on est 2
Message ou question : Bonjour à tous, Avec ma soeur nous aimerions vendre sur les marchés le dimanche ...Le problème c\'est que l\'on ne sait pas quel statut juridique choisir! On nous parle d\'auto-entrepreneur ou d\'entreprise individuelle mais je me rend compte que ça ne tiens compte que d\'une seule personne et pas des 2 ! Comment faire tout en limitant nos charges... Merci de vos réponses . Cordialement.
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associés, auto entreprise à deux, attention, prudence
Message ou question : réponse partie 1 : monter deux auto entreprises, chacune la votre, avec le même secteur d\'activité.Partagez vous les achats (à chacun ses factures d\'achats) et les marchés (à chacun ses ventes officiellement). Bien sur vous vous aidez l\'un l\'autre. réponse partie 2 : par prudence, pour vous mettre à l\'abri de toute évolution de la législation ou d\'alinéa écrit en tout petit, vous devez être dans deux foyers fiscaux différents. En effet, mari / femme (pas votre cas donc), même foyer fiscal (même déclaration d\'impôts donc) chacun auto entrepreneur même secteur d\'activité pourrait déplaire à l\'administration fiscale (une manière de contourner les plafonds de CA).
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Publié par (nom ou pseudo, prénom) :
jessdu84 jessica
rebonjour,
Message ou question : Merci de votre réponse ;) Et si alors l\'une des 2 ce met en auto-entrpreuneur et l\'autre en tant qu\'employée de celle çi ? Ya t il des charges supplémentaires ? Cordialement
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MODERATEUR
employé d\'un autoentrepreneur
Message ou question : avoir un employé comme auto entrepreneur est à éviter ! en effet, vous ne pouvez pas déduire vos charges. Vous êtes imposés sur votre chiffre d\'affaires, pas sur la marge brute (prix de vente - prix d\'achat incluant vos charges). Bref aucun intérêt.
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Publié par (nom ou pseudo, prénom) :
bizot lydia
demande de renseignements
Message ou question : bonjour, je voudrais crée mon entreprise service aux personnes âgées avec un associer (nous sommes dans le metier)en metant nos biens a l\'écart. quel statut doit-ont prendre merci
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MODERATEUR
protéger son patrimoine en étant chef d\'entreprise
Message ou question : vaste question. Pour répondre strictement à votre question, il faut monter une SARL. Société à Responsabilité Limitée : SARL. Cela signifie que votre responsabilité se limite au capital de la société : quelques milliers d\'euros. Attention, responsabilité limitée dans le cadre du business. Si un de vos employés blesse par exemple un client, votre responsabilité pénale et celle de votre employé sont engagées, peu importante le statut juridique de votre entreprise. Si vous avez trop de dépenses par rapport à vos recettes, là, grosso modo, la responsabilité de l\'entreprise est engagée et limitée au capital sauf grossières erreurs de gestion de l\'entreprise, auquel cas le tribunal peut vous déclarer personnellement responsable sur votre patrimoine. Bien sur si vous signez une caution dur les dettes de votre entreprise auprès de votre banque, grande classique, votre patrimoine sera engagé auprès de la banque sur la dette que vous aurez vis à vis d\'elle.