Vous êtes ici : Accueil / Juridique / Assurance

Retour

L employeur doit en effet déclarer tout accident du travail ou de trajet survenant à un ou plusieurs de ses salariés, dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 48 heures, à la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) dont dépendent les victimes.
La déclaration d accident du travail peut désormais être saisie en ligne sur le site.

Ce nouveau service gratuit et sécurisé permet de remplir, en une seule fois, la déclaration d accident du travail proprement dite à adresser à la CPAM, ainsi que la feuille d accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l accident. En cas d arrêt de travail du salarié, le déclarant peut également remplir en ligne l attestation de salaire qui permettra au salarié de bénéficier du paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
La télé-déclaration peut être effectuée par saisie en ligne (EFI) ou par transmission de fichier (EDI).

Source : declaration-d-accident-travail-dematerialisee

Source : 0
Laissez un commentaire ci-dessous :
  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : mertz sandra

    dorianlea

    Message ou question : bonjour, mon mari a une rente d\'accident du travail de plus de 80%... l\' annee derniere, j\'ai declare 1/2 part de plus et un degrevement autorise dans notre cas ! mais cette annee rien a fazire, je ne trouve pas le monant du degrevement suplementaire que j\'qi le droit de declarer... pouvez vous m\'aider s\'il vous plait? merci à vous sandra

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    désolé, non

    Message ou question : je vous recommande de contacter votre centre des impôts ou de prendre rdv avec eux concernant votre déclaration 2009.